Conditions Générales du Service (CGS)

Article 1 - Dispositions générales et objet des CGS

Le document suivant (CGS) régi la relation entre vous et notre application MG FORM.
La navigation et/ou l’interaction avec notre site internet et/ou notre application signifie que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS.
MG Form a le droit de modifier ou d’adapter ces CGS à tout moment et sans préavis. Ces CGS sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre site internet et/ou application.
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Article 2 - Contenus et propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par MG Form, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les mots MG Form et tous les logos sont des marques déposées MG Form.

Article 3 - Responsabilité

MG Form ne sera pas tenue responsable en cas de problème de réseau, de virus, d’accès extérieur, d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou de tout autre type de problème technique ou d’accès frauduleux.

Article 4 - Liens de tiers et liens externes

Certains des contenus accessibles sur notre site internet et/ou application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers si notre site internet et/ou application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de MG Form et qui n’ont pas de lien avec MG Form. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.
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Veuillez lire notre politique de confidentialité pour connaître la manière dont nous gérons les sites et les liens tiers.

Article 5 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Paris

Article 7 - Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse suivante : mgform@mgform.org